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Résolution 40 (Cg-XII)

Politique et pratique adoptées par l’OMM pour l’échange de données et de produits météorologiques et connexes et principes directeurs applicables aux relations entre partenaires en matière de commercialisation des services météorologiques

LE CONGRÈS,

Notant:
1) la résolution 23 (EC-XLII) — Principes directeurs applicables aux aspects internationaux de la prestation de services météorologiques de base et spécialisés,

2) la résolution 20 (EC-XLVI) — Politique de l'OMM en matière d'échange de données et de produits météorologiques et connexes,

3) la résolution 21 (EC-XLVI) — Nouvelle pratique proposée pour l'échange des données et des produits météorologiques et connexes,

4) la résolution 22 (EC-XLVI) — Directives de l'OMM concernant la commercialisation,

5) le rapport du président du Groupe de travail de la commercialisation des services météorologiques et hydrologiques, établi à la demande du Onzième Congrès, par le Conseil exécutif, en vertu de sa résolution 2 (EC-XLIII),

Rappelant:
1) les orientations générales de l'Organisation telles qu'elles sont exposées dans le troisième Plan à long terme de l'OMM (1992-2001) adopté par le Onzième Congrès et qui prévoient, entre autres, que les Membres devraient réaffirmer leur adhésion au principe d'un échange international libre et gratuit des données et des produits météorologiques de base (Troisième Plan à long terme de l'OMM, Partie I, Chapitre 4, paragraphe 127) (OMM-N° 768),

2) le fait que le Onzième Congrès avait noté avec inquiétude que la commercialisation des services météorologiques risquait de saper le principe du libre échange des données et des produits météorologiques entre les Services météorologiques nationaux,

Considérant:
1) l'importance fondamentale que conserve, pour la fourniture de services météorologiques dans tous les pays, l'échange de données et de produits météorologiques entre les Services météorologiques ou hydrométéorologiques nationaux (SMN)*, des Membres de l'OMM, les centres météorologiques mondiaux et les centres météorologiques régionaux/ spécialisés tels qu'ils sont définis dans le Programme de la Veille météorologique mondiale,

2) les autres programmes d'importance mondiale, tels que le SMOC, le GOOS, le PMRC et le SMISO, qui bénéficient du coparrainage et sont mis en œuvre en collaboration avec d'autres organisations internationales,

3) le rôle essentiel des SMN des Membres de l'OMM dans le développement des applications de la météorologie à toutes les activités humaines,

4) l'appel que les chefs d'État, réunis pour la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Brésil, 1992) ont adressé à la communauté
internationale pour qu'elle s'engage plus fermement à favoriser l'échange de données et de résultats d'analyses scientifiques ainsi que l'accès aux données découlant de programmes renforcés d'observation systématique,

5) la disposition de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques invitant tous les pays Parties à la Convention à encourager et à soutenir par leur coopération l'échange intégral, libre et prompt d'informations concernant le système climatique et les changements climatiques,

Reconnaissant:
1) la nécessité grandissante d'un échange mondial des données environnementales de toutes catégories en sus des données et produits météorologiques qui sont traditionnellement échangés dans le cadre de la VMM,

2) l'obligation fondamentale pour les Membres et leurs SMN de fournir des services de portée universelle pour contribuer à la sûreté, à la sécurité et au bien-être économique des populations de leurs pays respectifs,

3) la nécessité, pour les Membres et leurs SMN, d'un échange international stable, fondé sur la coopération, des données et des produits météorologiques et connexes pour s'acquitter de leurs fonctions,

4) la nécessité permanente pour les gouvernements d'assumer la charge de leurs infrastructures météorologiques nationales,

5) la nécessité permanente de renforcer les capacités des SMN, notamment dans les pays en développement, afin d'améliorer la fourniture de services, et les avantages résultant d'un tel renforcement,

6) la nécessité, pour le monde de la recherche et de l'enseignement, d'accéder aux données et aux produits,

7) le droit des gouvernements à déterminer de quelle manière et dans quelle mesure leurs données et produits peuvent être communiqués sur le territoire national ou en vue d'un échange international,

Reconnaissant en outre:
1) l'existence d'une tendance à la commercialisation de nombreux services météorologiques et hydrologiques,

2) le fait que certains Membres exigent que leur SMN se livre à des activités commerciales,

3) le risque que la commercialisation fait peser sur l'échange traditionnel, libre et gratuit des données et des produits, qui constitue le fondement de la VMM, ainsi que sur la coopération mondiale dans le domaine de la météorologie,

4) les incidences tant positives que négatives qu'ont sur les capacités, les compétences techniques et l'essor des SMN, ceux des pays en développement notamment, les activités commerciales entreprises sur leur territoire par le secteur commercial, y compris les activités commerciales d'autres SMN,

Rappelle aux Membres que l'article 2 de la Convention de l'OMM leur fait obligation de faciliter la coopération mondiale en vue de l'établissement de réseaux d'observation et d'encourager l'échange de l'information météorologique et connexe, et qu'ils devraient, pour remplir cette obligation, s'engager à fournir régulièrement et en permanence les ressources nécessaires dans l'intérêt de toutes les nations;

Adopte la politique ci-après en matière d'échange international de données et de produits météorologiques et connexes:

L'Organisation météorologique mondiale (OMM), dont les compétences scientifiques et techniques sont de plus en plus sollicitées, s'engage à élargir et à renforcer l'échange international, libre et gratuit1, des données et des produits météorologiques et connexes, faisant de cette volonté un principe fondamental de l'Organisation;

Adopte la pratique2 suivante en matière d'échange international de données et de produits météorologiques et connexes:

1) les Membres fournissent gratuitement et sans restriction les données et produits indispensables pour la prestation des services concourant à la protection des personnes et des biens ainsi qu'au bien-être de toutes les nations, en particulier au minimum les données et produits de base, indiqués dans l'annexe 1 à la présente résolution, nécessaires pour décrire et prévoir précisément les conditions météorologiques et climatiques et appuyer les programmes de l'OMM;

2) les Membres devraient fournir les données et produits supplémentaires nécessaires pour appuyer les programmes de l'OMM à l'échelle mondiale, régionale et nationale et, en outre, par voie d'accord, pour aider d'autres Membres à fournir des services météorologiques dans leur pays. Les Membres de l'OMM acceptent de diffuser ces données et produits supplémentaires pour augmenter le volume des données et produits à la disposition de tous les Membres, mais il est entendu qu'ils peuvent être fondés à soumettre la réexportation de ces données et produits à des fins commerciales hors du pays destinataire, ou groupe de pays formant une entité économique unique, à des conditions découlant, par exemple, de leur législation nationale ou des coûts de production;

3) les Membres devraient mettre gratuitement et sans restriction à la disposition des chercheurs et des enseignants, pour leurs activités non commerciales, toutes les données et tous les produits échangés sous les auspices de l'OMM, étant entendu que leurs activités commerciales sont assujetties aux conditions mentionnées au paragraphe 2) ci-dessus;

Souligne que tous les produits et données météorologiques dont les Membres ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations à l'égard des programmes de l'OMM entreront dans la combinaison des données et produits fondamentaux et supplémentaires échangés par les Membres;

Prie instamment les Membres:
1) de s'engager plus fermement à échanger librement et gratuitement leurs données et produits météorologiques et connexes;

2) d'accroître le volume des données et des produits échangés pour les besoins des programmes de l'OMM;

3) d'aider d'autres Membres, dans toute la mesure du possible et selon les accords conclus à ce sujet, en leur fournissant des données et produits supplémentaires à l'appui d'opérations, où le facteur temps est important, se rapportant aux avis de conditions météorologiques difficiles;

4) de renforcer leurs engagements envers les centres mondiaux de données de l'OMM et du CIUS en ce qui regarde la collecte et la fourniture gratuite et sans restriction des données et produits météorologiques et connexes;

5) d'appliquer la pratique décrite aux paragraphes 1) à 3) du dispositif «ADOPTE» ci-dessus pour l'échange international des données météorologiques et connexes;

6) de faire savoir à tous les Membres, par le canal du Secrétariat de l'OMM, quels sont les données et produits météorologiques et connexes dont ils n'autorisent que sous certaines conditions la réexportation à des fins commerciales hors du pays destinataire ou groupe de pays formant une entité économique unique;

7) de tout mettre en œuvre pour garantir que le destinataire initial et les suivants connaissent les conditions fixées par le fournisseur original de données et produits supplémentaires et spéciaux;

Prie en outre instamment les Membres d'observer:

1) les principes directeurs applicables aux relations entre les Services météorologiques ou hydrométéorologiques nationaux en matière de commercialisation, énoncés dans l'annexe 2 à la présente résolution;

2) les principes directeurs applicables aux relations entre les Services météorologiques ou hydrométéorologiques nationaux et le secteur commercial, énoncés dans l'annexe 3 à la présente résolution;

Invite les Membres à expliquer au secteur commercial et aux organismes concernés la politique, la pratique et les principes directeurs de l'OMM;

Prie le Conseil exécutif:
1) d'inviter le président de la CSB à donner des conseils et à prêter son concours, en collaboration avec les autres commissions techniques compétentes, pour les aspects techniques de la mise en œuvre de la pratique;

2) d'inviter le président de la CHy à poursuivre ses travaux sur la question de la commercialisation et de l'échange international des données et des produits hydrologiques;

3) de suivre de près l'application de cette résolution et d'en rendre compte au Treizième Congrès;

Prie le Secrétaire général:

1) de tenir les Membres informés des incidences de la commercialisation sur les programmes de l'OMM et de faciliter l'échange des informations pertinentes entres les SMN;

2) de faire savoir en temps opportun à tous les Membres quels sont les données et produits météorologiques et connexes pour la réexportation à but lucratif desquels certains d'entre eux ont fixé des conditions;

3) d'assurer une coordination efficace avec la COI et les autres organisations internationales concernées à l'égard des programmes conjoints pendant la période où l'OMM mettra la pratique en application;

Décide d'examiner les suites données à la présente résolution lors de sa treizième session.
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1) «Libre et gratuit» veut dire ici sans rétribution ni discrimination aucune (résolution 23 (EC-XLII)). Au sens de la présente résolution, «gratuitement» signifie que seuls les frais de reproduction et d'envoi sont facturés, à l'exclusion des données et des produits.

2) Voir les définitions correspondantes dans l'annexe 4 à la présente résolution.
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* Dans toute la résolution, l'abréviation SMN est utilisée à la place de «Service(s) météorologique(s) ou hydrométéorologique(s) national(aux)».

Annexe I Liste des données et produits que les membres doivent échanger gratuitement et dont l’emploi n’est soumis à aucune condition

Annexe II Principes directeurs applicables aux relations entre les services météorologiques ou hydrométéorologiques nationaux (SMN) en matière de commercialisation

Annexe III Principes directeurs applicables aux relations entre les services météorologiques ou hydrométéorologiques nationaux (SMN) et le secteur commercial

Annexe IV Définitions des termes utilisés et principes directeurs

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