NOTANT :

1. la résolution 40 (Cg-XII) — Politique et pratique adoptées par l’OMM pour l’échange de données et de produits météorologiques et connexes et principes directeurs applicables aux relations entre partenaires en matière de commercialisation des services météorologiques,

2. le fait que l’exécution d’observations spécifiques du système climatique (portant notamment sur des phénomènes hydrologiques) constitue l’une des quatre principales orientations du programme Action pour le climat, entériné par le Congrès à sa douzième session,

3. le fait que selon le Règlement technique de l’OMM — section [D.1.1]8.3.1 k) – l’une des fonctions courantes des Services hydrologiques nationaux en général devrait être de faire le nécessaire pour que les utilisateurs aient accès aux données en respectant leurs exigences quant à l’heure, le lieu et la forme de présentation; le fait aussi que le Règlement technique de l’OMM contient la liste complète des données et des produits nécessaires à l’appui de tous les programmes de l’Organisation,

4. le fait que l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa dix-neuvième session extraordinaire convoquée aux fins de l’examen et de l’évaluation d’ensemble de la mise en œuvre d’Action 21, est convenue qu’il était urgent de faciliter la diffusion et l’échange d’informations dans le cadre d’une coopération régionale et internationale plus étroite, notamment entre les organismes des Nations Unies … ,

5. le fait qu’à sa cinquante et unième session, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, aux termes de la résolution 51/229, la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux autres que la navigation, dont l’article 9 porte sur l’ «échange régulier de données et d’informations»,

6. le fait qu’à sa douzième session, le Conseil intergouvernemental du Programme hydrologique international de l’UNESCO a adopté la résolution XII-4 qui a trait à l’échange des données et d’informations hydrologiques requises pour la recherche, au plan régional et international,

1. l’importance accordée par la Conférence internationale sur l’eau et l’environnement (Dublin, 1992) au développement des connaissances sur l’eau et à l’amélioration de la capacité des spécialistes du secteur de l’eau à appliquer tous les aspects de la gestion intégrée des ressources en eau,

2. l’appel lancé par les dirigeants du monde entier lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, 1992) en faveur d’une intensification de l’évaluation des ressources en eau, d’un renforcement des capacités dans ce domaine et d’un engagement international plus marqué s’agissant d’assurer l’échange de données et d’analyses scientifiques ainsi que l’accès aux observations systématiques,

3. le fait que la Commission du développement durable (CDD), dans sa décision 6/1 concernant la stratégie relative à la gestion des ressources en eau douce, a fortement encouragé les Etats à promouvoir l’échange et la diffusion de données et d’informations relatives à l’eau et a reconnu la nécessité de procéder à des évaluations périodiques «afin de brosser un tableau mondial des ressources en eau douce et des problèmes qui peuvent se poser»,

4. l’appel lancé par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa dix-neuvième session extraordinaire concernant la nécessité «de donner la priorité absolue aux graves problèmes d’approvisionnement en eau douce que connaissent de nombreuses régions, et en particulier les pays en développement», et de «renforcer [d’urgence] la capacité des gouvernements et des institutions internationales de recueillir et de mettre à jour des informations ... environnementales de manière à mieux coordonner l’évaluation et la gestion des ressources en eau»,

5. la nécessité d’assurer et de faciliter l’échange rapide de tous les produits et données hydrologiques nécessaires à l’appui de diverses conventions internationales, telles que la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou la Convention sur la lutte contre la désertification,

6. la nécessité de mettre sur pied un échange international d’informations hydrologiques à l’appui des études scientifiques du changement planétaire et du cycle hydrologique mondial ainsi que des programmes et projets pertinents de l’OMM, des autres institutions des Nations Unies, du CIUS et des organisations ayant le même statut,

7. les perspectives offertes de mieux gérer les ressources en eau et la nécessité d’une coopération pour atténuer les risques liés à l’eau dans les masses d’eau des bassins fluviaux internationaux, coopération tributaire de l’échange international de données et d’informations hydrologiques,

8. l’importance accrue, mise en évidence par des entreprises scientifiques et techniques telles que GEWEX, des données et produits hydrologiques s’agissant de mieux comprendre les processus météorologiques afin de pouvoir améliorer l’exactitude des produits hydrologiques,

1. que les Membres et leurs Services hydrologiques nationaux (SHN) ont le devoir de contribuer à la sécurité et au bien-être des populations de leur pays par le biais d’une réduction des risques associés à l’eau et d’une gestion durable des ressources en eau,

2. qu’un échange accru de données et d’informations hydrologiques au niveau des bassins fluviaux et des aquifères partagés dans le cadre d’accord conclus entre les Membres concernés, pourrait avoir des avantages,

3. qu’il est en permanence nécessaire de renforcer les capacités des SHN, dans les pays en développement en particulier,

4. que les gouvernements ont le droit de choisir de quelle manière, et dans quelle mesure, ils diffuseront des données et des produits hydrologiques à l’échelle nationale et internationale,

5. que les gouvernements ont aussi le droit de choisir dans quelle mesure ils diffuseront internationalement des données vitales pour la défense et la sécurité nationales, étant entendu qu’ils coopéreront en toute bonne foi avec d’autres Membres de façon à fournir le plus grand nombre de données possible dans des circonstances données,

6. que certains Membres imposent à leurs SHN de percevoir une taxe auprès des utilisateurs et/ou d’adopter des pratiques commerciales,

7. que de nombreux produits et services hydrologiques sont fournis de longue date sur une base commerciale et dans un marché concurrentiel, ce qui comporte des aspects à la fois positifs et négatifs,

ADOPTE la pratique ci-après en matière d’échange international d’informations hydrologiques :

1. les Membres fourniront gratuitement et sans restriction les données et produits hydrologiques requis dans le cadre des services destinés à sauvegarder les personnes et les biens et à assurer le bien-être de toutes les nations;

2. les Membres devraient aussi fournir, lorsqu’ils en disposent, les données et produits supplémentaires nécessaires pour appuyer les programmes et projets de l’OMM, ceux des autres institutions des Nations Unies, ceux du CIUS et des organisations jouissant d’un statut équivalent, qu’il s’agisse de programmes d’hydrologie opérationnelle ou de programmes de recherche sur les ressources en eau à l’échelle mondiale, régionale et nationale, et, en outre, pour aider d’autres Membres à fournir les services hydrologiques requis dans leurs pays;

3. les Membres devraient mettre gratuitement et sans restriction à la disposition des chercheurs et des enseignants pour leurs activités non commerciales toutes les données et tous les produits hydrologiques échangés, sous les auspices de l’OMM;

4. s’agissant des paragraphes 2) et 3) ci-dessus, les Membres peuvent soumettre à condition la réexportation à des fins commerciales de leurs données et produits hydrologiques par un pays, ou un groupe de pays formant une entité économique;

5. les Membres devraient faire connaître à tous les autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OMM, les données et les produits hydrologiques soumis à une condition telle que celle stipulée en 4) ci-dessus;

6. les Membres devraient s’assurer dans toute la mesure du possible que les conditions imposées par le fournisseur d’origine pour l’acquisition de données et produits hydrologiques supplémentaires soient connues des destinataires, initiaux et ultérieurs;

7. les Membres doivent s’assurer que l’échange des données et produits hydrologiques aux termes de la présente résolution est conforme aux dispositions de la résolution 40 (Cg-XII);

1. de faire tout leur possible pour mettre en œuvre la pratique concernant l’échange international de données et de produits hydrologiques, telle qu’elle est décrite aux paragraphes 1) à 7) de la partie du dispositif intitulé «ADOPTE»;

2. de prêter leur concours à d’autres Membres, dans la mesure du possible et comme convenu, pour mettre en œuvre la pratique décrite aux paragraphes 1) à 7) de la partie du dispositif intitulé «ADOPTE»;

1. d’inviter la Commission d’hydrologie à prodiguer conseils et assistance en ce qui concerne les aspects techniques de la mise en œuvre de la pratique relative à l’échange international des données et des produits hydrologiques;

2. de suivre de près l’application de la présente résolution et de faire rapport au Congrès à sa quatorzième session;

«Libre et gratuit» veut dire sans rétribution ni discrimination aucune. Dans le contexte de la présente résolution «sans rétribution» signifie que seuls les frais de reproduction et d’expédition sont facturés, à l’exclusion des données et des produits eux-mêmes.